Conditions générales de ventes en agence

En vigueur au 01/01/2026

PRÉAMBULE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour des raisons juridiques de garantie et d’assurance, il convient de respecter impérativement les consignes décrites ci-après.

En cas de non-respect de ces règles et consignes, le groupe HAC-H2C décline toute responsabilité en cas de survenance d’un accident de quelque gravité qu’il soit.

Conditions de qualifications requises pour l’installation.

Les travaux d’installation doivent être menés par des personnes qui, de par leurs aptitudes techniques (formation, activités) et leur expérience, peuvent garantir une réalisation en bonne et due forme.

De la même manière, les personnes qui supervisent le chantier doivent avoir l’expérience et la connaissance nécessaires à juger de la sécurité de travail de la réalisation.

Tous les acheteurs doivent justifier de leur couverture sociale et des assurances nécessaires et devra en justifier à toute réquisition de HAC-H2C.

Pour acheter certains produits contenant du gaz, ou du gaz lui-même, les acheteurs justifier les attestations d’aptitude et de capacité.

Maintenance :

L’installateur devra proposer une maintenance de son système de son installation. Sans contrat de maintenance, notre société déclinera toute responsabilité en cas de dégâts causés par un non-entretien du système. (Appareil encrassé, filtre bouché, batterie oxydée…)

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

“HAC-H2C” désigne le groupe Harmony Air Conditioning et ses filiales dont le siège social est situé lot 70, ZI de l’argile voie A 06370 Mouans Sartoux

“Acheteur” désigne la personne, l’entreprise ou la société mentionnée sur la confirmation de vente ou la facture du groupe HAC-H2C

“Marchandise” désigne les marchandises devant être vendues par HAC-H2C à l’acheteur conformément aux engagements

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDES

Section 2.01 Les devis expireront automatiquement dans un délai de 30 jours, à moins qu’ils n’aient été acceptés avant leur date d’expiration ou de retrait, ou que la durée n’ait été prorogée par HAC-H2C. Nous nous réservons le droit de retirer tout devis avant sa date d’expiration. Le matériel peut être modifié selon la disponibilité du stock.

Section 2.02 Les devis sont fournis à titre d’information et ne constituent pas une offre ferme. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque HAC-H2C aura accepté la commande de l’acheteur, Cette acceptation étant matérialisée par l’envoi d’une confirmation de vente par écrit.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Section 3.01 HAC-H2C s’engage uniquement à fournir ce qui est précisé sur la confirmation de vente, à l’exclusion de tout autre service ou marchandise.

Section 3.02 HAC-H2C fournira des efforts raisonnables afin de livrer les marchandises avant ou à la date de livraison. La livraison sera effectuée à la date de la livraison mentionnée sur la confirmation de vente.

Section 3.03 Le délai de livraison mentionné sur la confirmation de commande sera prorogé dans l’hypothèse où la fabrication, la livraison des marchandises par HAC-H2C ou la fourniture par HAC-H2C de toute autre prestation serait impossible, entravée, retardée ou deviendrait plus onéreuse en raison de la survenance d’un événement de force majeure.

Section 3.04 HAC-H2C se réserve le droit de livrer les marchandises en une ou plusieurs fois.

Section 3.05 La livraison par HAC-H2C d’une quantité de marchandises inférieure ou supérieure à celle prévue, la livraison de marchandises non prévues ou la livraison de marchandise dont seulement une partie est défectueuse, n’autorise pas l’acheteur à rejeter l’intégralité des marchandises livrées. Afin que HAC-H2C puisse respecter les conditions imposées par son transporteur, toute réclamation faisant état d’une erreur sur le type ou la quantité des marchandises livrées ou l’état des marchandises livrées doit être notifiée par écrit à HAC-H2C dans les 2 jours à compter de la réception des marchandises. A défaut de cette notification, les marchandises seront réputées avoir été acceptées sans condition et l’acheteur ne sera plus en droit de faire valoir une quelconque réclamation relative à une erreur sur le type ou la quantité de marchandises ou l’état de la marchandise. De même si certaines marchandises facturées ne sont pas livrées, afin que HAC-H2C puisse faire le nécessaire auprès du livreur, l’acheteur doit le notifier dans les 10 jours de la date de livraison. A défaut de quoi l’acheteur sera tenu de régler l’intégralité de la marchandise. Dans le cas où HAC-H2C admettrait être responsable d’une erreur sur le type ou la quantité des marchandises ou d’un dommage causé aux marchandises en transit, l’unique obligation de HAC-H2C est, à son choix, de fournir les marchandises manquantes ou non livrées, et/ou le cas échéant de remplacer ou de réparer les marchandises endommagées ou défectueuses et/ou rembourser le coût desdites marchandises à l’acheteur.

Section 3.06 Si l’acheteur ne prend pas la livraison ou refuse une livraison de marchandises effectuée conformément à la commande, HAC-H2C est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, de disposer des marchandises comme bon lui semble, et réclamer compensation à l’acheteur pour toutes pertes et dépenses encourues du fait de l’absence de prise de livraison ou du refus de la livraison.

Section 3.07 Sauf stipulations écrites expresses de HAC-H2C, toutes les marchandises sont emballées conformément aux pratiques standards de HAC-H2C. L’acheteur prend à sa charge les coûts de tout emballage spécial qu’il demande ou de tout emballage rendu nécessaire du fait de l’utilisation d’un mode de livraison non habituel de HAC-H2C. Des frais pour une livraison en urgence (veille pour le lendemain) seront appliqués.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Section 4.01 Nonobstant la livraison, HAC-H2C demeure propriétaire des marchandises fournies jusqu’à leur complet paiement (avec les intérêts échus le cas échéant).

Le transfert des risques liés aux marchandises intervient au moment de la livraison. L’acheteur devra stocker les marchandises séparément ou d’une façon montrant clairement qu’elles sont la propriété de HAC-H2 C et s’assurera qu’elles sont conservées en bon état et assurées contre toute perte ou dommage au profit de HAC-H2 C. L’acheteur s’engage à désigner HAC- H2C en qualité de bénéficiaire des indemnités d’assurance, jusqu’à la date à laquelle la propriété des marchandises est transférée à l ’acheteur.
HAC- H2C peut, sans préjudice de tout autre de ses droits, reprendre possession des marchandises dont HAC-H 2C reste propriétaire comme susmentionné et par la suite les revendre. A cette fin, l’acheteur, par les présents, accorde irrévocablement le droit aux agents et employés de HAC-H2C de pénétrer dans les locaux de l’acheteur, quels qu’ils soient, avec ou sans véhicule, pendant les heures normales d’ouverture des locaux, à fin d’inspecter et/ou de reprendre possession des marchandises.
L’acheteur s’engage à fournir à HAC-H2C, sous vingt-quatre heures suivant une demande écrite en ce sens de la part de HAC-H2C, une attestation indiquant les marchandises que l’acheteur détient toujours et que l’acheteur a sous sa garde, directement ou via un tiers dépositaire ; et les noms et coordonnées de tous acheteurs subséquents des marchandises, ainsi que les sommes dues par ces acheteurs subséquents à l’acheteur originaire.
HAC- H2C peut, à tout moment, détacher ou séparer l ’une quelconque de ses marchandises qui peut avoir été incorporée ou attachée aux marchandises appartenant à l’acheteur ou à un tiers. Si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, HAC- H2C aura le même droit, à condition que ce détachement ou cette séparation puisse être effectuée sans dommage pour les marchandises de HAC- H 2C et les marchandises appartenant à l’acheteur ou au tiers. HAC-H2C se réserve le droit, susceptible d’être exercé à son choix par notification écrite adressée à l’Acheteur, de renoncer à son droit de propriété.

Section 4.02 Même si la propriété des marchandises n’a pas été transférée à l’acheteur, HAC-H2C peut, sans préjudice de tout autre de ses droits, saisir les tribunaux compétents en vue d’obtenir le paiement du prix des marchandises fournies et si le paiement n’a pas été effectué à la date d’échéance.

Section 4.03 Sauf dans le cas des marchandises défectueuses, le retour de tout ou partie des marchandises par l’acheteur à HAC-H2C est soumis à l’accord préalable et écrit de HAC-H2C et au paiement par l’acheteur à HAC-H2C des intérêts pour la période allant de la date d’expédition desdites marchandises par HAC-H2C à l’acheteur jusqu’à la date de réception des desdites marchandises par HAC-H2C. Le fret, l’assurance et tous les autres frais exposés dans le cadre de ce retour de marchandises sont supportés par l’acheteur en totalité.

Section 4.04 La société HAC-H2C décline toute responsabilité dans le recyclage des produits distribués.

HAC H2C se réserve le droit d’appliquer des frais de retour et des frais de décote pour tout matériel rendu au-delà des 30 jours des mois en cours.

ARTICLE 5 - PRIX

Section 5.01 Sauf stipulations contraires figurant sur le devis ou la confirmation de vente, les prix des marchandises s’entendent hors TVA, taxe à l’export et droit d’entrée à l’importation ou autres taxes, qui le cas échéant, devront être payés en sus par l’acheteur.

Section 5.02 Les prix mentionnés dans tout devis ou toute confirmation de vente de HAC-H2C sont provisoires et seront ajustés pour prendre en compte l’augmentation des coûts et frais généraux de HAC-H2C, y compris notamment les coûts de transport et de main d’œuvre. Le prix du contrat correspond au prix de HAC-H2C en vigueur à la date d’expédition. Tous les devis/confirmations de vente et factures sont émis sous la réserve inconditionnelle du droit de HAC-H2C d’ajuster les prix dans les cas suivants :

Modification du taux de change en vigueur entre la devise de règlement de prix et du dollar
Modification du droit d’entrée à l’importation en vigueur au sein de l’union européenne
Modification de l’index des matières premières (cuivre, aluminium, gaz…)

La 1ère commande sera à régler impérativement au comptant.

HAC H2C se réserve le droit d’appliquer des frais d’impayés pour toute traite non réglée.

Aucune LCR-LCA possible sur les comptes en ligne.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Section 6.01 Sauf stipulations contraires mentionnées sur le devis ou la confirmation de vente, si HAC-H2C a accordé à l’acheteur des facilités de paiement, l’intégralité du prix doit être réglée dans les 30 jours de la date de facture. Toute facilité de paiement accordée à l’acheteur peut être modifiée ou retirée à tout moment. Si aucune facilité de paiement n’a été accordée, le paiement intégral doit être effectué en numéraire avant la livraison. Le prix doit être intégralement et directement versé à HAC-H2C dans la devise de facturation. L’acheteur n’est pas autorisé à effectuer de compensation, abattement ou autre déduction sur le paiement dû à HAC-H2C. Les dispositions relatives aux délais de règlement sont des dispositions essentielles du contrat. HAC-H2C se réserve le droit de suspendre la fourniture des marchandises à l’acheteur si des sommes demeurent impayées et ce jusqu’à la date du paiement intégral desdites sommes dues.

Section 6.02 HAC-H2C est autorisée à facturer des intérêts journaliers sur toute somme impayée à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de l’intégralité des sommes impayées.

Section 6.03 Si HAC-H2C estime que la solvabilité de l’acheteur s’est détériorée avant la livraison, HAC-H2C peut exiger le paiement partiel ou intégral du prix avant la livraison ou l’octroi par l’acheteur d’une sureté garantissant l’intégralité du paiement sous une forme acceptable par HAC-H2C.

Section 6.04 Nonobstant toute affectation contraire de l’acheteur, tous paiements faits par l’acheteur à HAC-H2C sont tout d’abord affectés aux marchandises qui ont été revendues par l’acheteur et ensuite aux marchandises qui restent en sa possession ou sous son contrôle.

Section 6.05 HAC-H2C est en droit de déduire de tout montant qu’elle doit à l’acheteur, tout montant qui lui est dû par l’acheteur.

HAC H2C se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires si la loi LME n’est pas respecté. Nous vous rappelons, que, selon l’article L. L.441-10 du Code de Commerce, le délai convenu pour régler les sommes dues, ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Des pénalités vous serons facturés sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par dérogation à l’article L 110-4 du Code du commerce, la durée de validité d’une facture d’avoir est de 2 ans.

ARTICLE 7 - MARCHANDISES DÉFECTUEUSES

Section 7.01 Si les marchandises sont défectueuses à la livraison et si les défauts résultent de matériaux défectueux ou d’un défaut de fabrication et non pas de l’usure normale, de conditions de stockage, de transport ou d’utilisation anormale ou inadaptée, ou de l’association des marchandises à des marchandises non livrées par HAC-H2C ou de tout acte, négligence ou défaillance de l’acheteur ou d’un tiers, et si HAC-H2C reçoit une notification écrite l’informant immédiatement des défauts à la suite de la découverte par l’acheteur et en tout cas dans les six mois (ou tout autre délai susceptible d’être spécialement accepté par HAC-H2C pour certaines catégories de Marchandises) suivant la livraison, alors, sauf stipulations contraires figurant sur le devis, la confirmation de vente ou la facture de HAC-H2C, la seule obligation de HAC-H2C sera (à son choix) de réparer ou remplacer l’élément défectueux ou de payer à l’acheteur le prix de l’élément défectueux, et de payer ou rembourser à HAC-H2C les coûts raisonnables de transport liés au retour des marchandises défectueuses et à la livraison de l’élément remplacé ou réparé.

Section 7.02 En cas de marchandises non fabriquées par HAC-H2C, la garantie s’applique selon les conditions de garantie données par le fournisseur à HAC-H2C.

Section 7.03 L’acheteur doit conserver les marchandises dans ses locaux jusqu’au moment où HAC-H2C lui demandera de les retourner. Les marchandises prétendues être défectueuses font l’objet d’une inspection et d’un test par HAC-H2C ou ses fournisseurs dans ses locaux ou si HAC-H2C le décide dans les locaux de l’acheteur. Ce dernier devra mettre à disposition les équipements adéquats pour réaliser cette inspection.

Section 7.04 Sous réserve du point 1, HAC-H2C ne fournit aucune garantie explicite ou implicite, légale ou autre sur les marchandises en dehors de la garantie du droit de propriété, et de telles garanties sont par conséquent expressément exclues par les présentes. En outre, HAC-H2C n’encourt aucune responsabilité envers l’acheteur eu égard à tout dommage, perte ou préjudice (y compris tout préjudice direct ou indirect et toute perte de profits) résultant de matériaux défectueux, d’un défaut de fabrication ou de tout autre cause, qu’il soit ou non dû à la négligence de HAC- H2C, ses employés ou agents, étant précisé toutefois que la responsabilité de HAC-H2C pourra être mise en cause en cas de décès ou de dommage corporel dû à sa négligence.

ARTICLE 8 - INSOLVABILITÉ ET DÉFAILLANCE

Si l’acheteur ne règle pas HAC-H2C conformément aux conditions générales, conclut un règlement à l’amiable, tombe en faillite ou transige avec ses créanciers ou si une ordonnance de mise sous séquestre est prononcée à son encontre ou si une décision judiciaire ou une résolution de liquidation de l’acheteur est prise ou si un administrateur judiciaire est désigné pour gérer tout actif ou engagement de l’acheteur ou si survienne des circonstances qui autorisent le tribunal ou un créancier à nommer ou demander la nomination d’un administrateur judiciaire ad hoc, ou autorisent le tribunal à rendre une ordonnance de liquidation ou si l’acheteur engage ou fait l’objet d’une procédure similaire du fait de son endettement, alors HAC-H2C peut, sans préjudice de tout autre droit, reporter la livraison ou la fabrication jusqu’à la date à laquelle ledit paiement est effectué ou à laquelle il est remédié à la violation et/ou résilier le contrat et recouvrer le paiement de toutes les livraisons déjà effectuées et des couts des matériaux et de la main d’œuvre déjà encourus pour effectuer les livraisons futures et de recouvrer également auprès de l’acheteur une somme équivalente à la perte des profits résultant par HAC-H2Cde cette résiliation. L’exercice par HAC-H2C de droit de reporter à la livraison ou la fabrication ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit de résilier l’engagement.

ARTICLE 9 - SPÉCIFICATIONS ET INFORMATIONS

Section 9.01 Sauf dérogations écrites expresses contraires acceptées HAC-H2C, tous les dessins, modèles, spécifications et caractéristiques de dimensions et de poids et autres informations fournies par HAC-H2C ont seulement un caractère approximatif et HAC-H2C n’encours aucune responsabilité en cas d’écart par rapport à ces indications. HAC-H2C informera l’acheteur sur les spécifications techniques des marchandises, lesquelles s’appliqueront automatiquement à l’ensemble des commandes émises suite à cette notification.

Section 9.02 HAC-H2C n’accepte aucune responsabilité en cas d’erreurs, omissions ou autres défauts dans les dessins, modèles ou spécifications préparés par ou pour le compte de l’acheteur ou ses agents, sous-traitants ou employés, et HAC-H2C devra être indemnisée par l’acheteur eu égard à l’ensemble des responsabilités encourues et des dépenses subies par HAC-H2C de ce fait.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Section 10.01 Les termes « Evénement de force majeure » désignent tout événement échappant au contrôle raisonnable de HAC-H2C incluant, notamment, toute grève, lock-out, conflit social ou manque de main d’œuvre, catastrophe naturelle, guerre, émeute, guerre civile, dommage causé par un acte de malveillance, le respect d’une loi ou d’une ordonnance, réglementation ou instruction gouvernementale, tout accident, panne d’usine ou de machine, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, absence de service public, manque de matériaux ou toutes autres circonstances affectant les sources d’approvisionnement en matériaux habituelles de HAC-H2C.

Section 10.02 En cas d’événement de force majeure, HAC-H2C pourra choisir l’une des options suivantes :

Suspendre les livraisons tant que l’événement de force majeure perdure
Si HAC-H2C ne dispose pas de stocks suffisants pour honorer ses engagements, répartir les stocks disponibles entre ses clients suivant ce qu’elle décide ;
Résilier tout contrat affecté par la survenance de cet évènement de force majeure avec effet immédiat par l ’envoi d’une notification écrite à l ’acheteur ; HAC- H2C ne sera pas responsable de tout préjudice ou perte subi par l’acheteur de ce fait

ARTICLE 11 - GARANTIE

Section 11.01 Garantie des produits commercialisés par HAC-H2C

La garantie des produits vendus par HAC-H2C dépend de la garantie du fournisseur de ses produits auprès de la société HAC-H2C. La garantie est limitée au remplacement des défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, et ce uniquement pour une utilisation dans les conditions prévues par le constructeur. Le principal fournisseur se trouvant être HITACHI, leurs conditions de garanties en vigueur à la date du problème s’applique.

La garantie ne s’appliquera pas :
La garantie ne s’applique qu’à la condition expresse qu’aucune personne étrangère à HAC-H2C Industries ou à l’un de ses mandataires agréés pour effectuer des opérations de service après-vente n’intervienne de quelque manière que ce soit sur le produit.
La garantie ne s’appliquera pas si toute personne étrangère ouvre ou modifie la marchandise à quelle que fin que ce soit.

Section 11.02 Le bon fonctionnement du matériel vendu est garanti à compter de la date de livraison du matériel, sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code Civil.

Section 11.03 La durée de garantie peut être prolongée par un contrat de maintenance séparé ou par l’achat d’une extension de garantie ; et ce que sur certains produits décidés par HAC-H2C.

Section 11.04 Sont exclus de la garantie : les frais d’entretien ; les consommables, les frais de déplacement, d’enlèvement (sauf stipulation contraire sur facture ou contrat de maintenance), les frais de main d’œuvre de réparation, les pertes financières à la suite d’un mauvais fonctionnement ou installation.

Section 11.05 La garantie ne sera prise en compte que lorsque l’acheteur aura fourni les renseignements nécessaires pour démontrer que la garantie provient d’un problème de fabrication.

Section 11.06 Une réparation ou le remplacement de la marchandise ne prolongent pas la durée de la garantie pour la marchandise.

Section 11.07 Pour que la garantie soit acceptée, l’acheteur devra remettre ou renvoyer la marchandise à HAC-H2C sous dix jours à ses frais et à ses risques et périls. Ces frais seront remboursés dans le cas où la garantie serait acceptée et la marchandise défectueuse sera relivrée au frais de HAC.